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Conditions générales du contrat.

I. Conditions générales du contrat.

1.1 Les présentes conditions générales du contrat, ainsi que les conditions particulières susceptibles d’être établies, régiront expressément les relations établies entre MasTinell, situé sur la route de Vilafranca du Penedès à St.Martí Sarroca, au km.0,5, boîte postale (08720 Vilafranca du Penedès), C.I.F. B-62202312, (à partir de maintenant MasTinell) et les tiers (à partir de maintenant “Usagers”) qui utilisent le portail Internet www.MasTinell.es (à partir de maintenant le “Portail”), ainsi que les relations avec les tiers qui contractent les produits offerts à travers ce même portail.

MasTinell se réserve, à tout moment et sans avertissement préalable, le droit de modifier unilatéralemente la présentation et la configuration du Portail.

1.2 Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément à ce que stipule la Loi de 7/1998 sur les Conditions Générales contractuelles, le Real Decreto (Décret Royal) 1906/1999 selon lequel est régi le contrat téléphonique ou électronique, ainsi que les conditions générales en matière de développement de l’article 5.3 de la Loi 7/1998, de la Loi 26/1984 Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, de la Loi 7/1996 de Ordonnement du Commerce de Détail, du Real Decreto-Ley (Décret-Loi Royal ) 14/1999 qui régit la Marque Electronique, ainsi que toutes les dispositions légales qui puissent s’y appliquer.

1.3 En utilisant le Portail de MasTinell, vous acquérez la condition d’Usager.Tant la visite du Portail que l’utilisation et/ou l’acquisition de tout produit du Portail supposent l’acceptation comme Usager, sans aucune réserve, de toutes et de chacune des Conditions Générales, ainsi que l’acceptation, s’il y a lieu, des Conditions Particulières qui, dans un cas concret donné, régissent l’acquisition.

1.4 MasTinell pourra, en tout moment et sans avertissement préalable, modifier les présentes Conditions Générales, par le biais de la publication des dites modifications sur le Portail, afin qu’elles puissent toujours être connues des Usagers avant la visite du Portail ou l’acquisition de tout bien proposé dans le Portail.

II. Produits proposés. Sistème d’achat.

2.1 Les produits proposés dans le Portail, ainsi que leurs caractéristiques et leur prix, apparaîtront sur l’écran. Apparaîtront en outre sur l’écran les frais d’envoi des produits au domicile de l’Usager, qui seront toujours à charge de l’acheteur. Les dits produits seront disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Les prix indiqués sur l’écran sont en Euros et n’incluent ni la TVA ni aucune autre taxe qui soit applicable et ce sont les prix en vigueur, sauf en cas d’erreur mécanographique.

Les offres seront comme il se doit indiquées sur l’écran. MasTinell se réserve le droit de décider, à tout moment, des produits qu’il propose aux Usagers par le biais du Portail. Ainsi, MasTinell pourra à tout moment ajouter de nouveaux produits à ceux qui figurent dans le Portail, étant entendu que, sauf autre disposition, ces nouveaux produits seront régis par ce qui est stipulé dans les Conditions Générales en vigueur à ce moment.
De la même manière, Mas Tinell se réserve le droit de cesser de faciliter l’accès à n’importe lequel des produits proposés dans le Portail à tout moment et sans avertissement préalable.

2.2. Pour l’acquisition des produits proposés dans le Portail, MasTinell demandera aux Usagers de s’inscrire, et, à cette fin, ces Usagers, qui devront être âgés de plus de dix-huit (18) ans, devront suivre les instructions qui apparaîtront sur l’écran, ce qui requerra l’exécution des étapes suivantes:

- Remplir intégralement le formulaire électronique qui, à tout moment, apparaîtra dans le Portail, en suivant les instructions indiquées.

- Cliquer sur le bouton “Accepter”.

- Réception sur le courrier électronique de l’Usager du “Nom de l’Usager” et du “Mot de passe”.

Le Nom de l’Usager et le Mot de passe sont personnels et non transférables. MasTinell pourra effectuer, après avertissement préalable, des modifications dans le nom de l’Usager et/ou dans son mot de passe, auquel cas les codes,ayant été modifiés, perdront leur validité.

2.3 L’Usager, une fois inscrit, devra, pour procéder à l’achat de Produits, ajouter le produit qu’il désire dans son Panier d’achat conformément aux indications figurant sur l’écran, en complétant à cet effet le formulaire de commande fourni et en l’envoyant à MasTinell, ce qui suppose la lecture et l’acceptation de toutes les présentes Conditions Générales, ainsi que des Conditions Particulières existantes s’il y a lieu.
L’achat se supposera effectué au domicile de MasTinell, situé sur la route de Vilafranca du Penedès à St.Martí Sarroca, au km.0,5, apartado (08720 Vilafranca du Penedès)

2.4 Une fois l’achat effectué et dans le délai le plus bref possible, toujours avant que se soient écoulés trente (30) jours depuis la date de l’achat, le Service d’Attention au Client de MasTinell remettra la facture correspondante à l’Usager acheteur et à l’adresse indiquée dans le formulaire. La confirmation de la commande remise par MasTinell n’aura aucune validité en tant que facture et ne sera valable qu’en tant qu’ attestation d’achat.

III. Mode de paiement, de livraison et désistement des commandes.

3.1 Le paiement du montant des biens achetés et des frais d’envoi, qui apparaîtra sur l’écran, pourra être effectué par carte de crédit.
Pour procéder au paiement, l’Usager devra suivre les instructions qui apparaîtront sur l’écran, en fournissant les informations suivantes:

- Numéro de carte bancaire.

- Date d’expiration.

En ce qui concerne le système de paiement électronique, MasTinell a adopté la passerelle de paiement électronique de La Caixa. Toutes les informations fournies à cet effet sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layers) pour garantir leur sécurisation maximale.

3.2 MasTinell s’engage à livrer les biens achetés par l’Usager à l’adresse de l’acheteur indiquée à cet effet dans le formulaire de commande (les produits ne seront livrés ni à une boîte postale, ni à un parloir), dans le délai le plus bref possible et, dans tous les cas, toujours avant trente (30) jours naturels à partir de la date de formulation de la commande. Les frais d’envoi des produits achetés seront réglés par l’Acheteur.

3.3. L’Usager-Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours ouvrables, selon le calendrier officiel de son lieu de résidence, pour résoudre l’achat-vente sans encourir aucune pénalité ni aucun frais, en incluant les frais correspondant à la restitution de la marchandise.
Le délai de sept jours établi dans le paragraphe précédent sera compté à partir de la date de réception par l’acheteur des biens achetés.
Néanmoins, si l’acheteur n’a pris connaissance de son droit de désistement que postérieurement à la date de réception des biens achetés, le délai de sept jours commencera à partir de la date à laquelle il aura pris connaissance de son droit à retourner, à ses frais, les biens achetés. Dans tous les cas, il sera entendu que l’acheteur a pris connaissance du droit de désistement dès son entrée sur le Portail, ce qui implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions Générales, et de toute façon au moment où il effectue sa commande.

Les restitutions de commandes devront être adressées à l’adresse de MasTinell, situé dans la Carretera de Vilafranca du Penedès a St.Martí Sarroca, km.0,5, Apartado (08720 Vilafranca du Penedès)
Quand l’acheteur exercera son droit de désistement, MasTinell lui rendra la somme reçue par virement, sans aucune rétention, dans l’immédiat et jamais dans un délai supérieur à trente jours. Néanmoins le droit de désistement est exclu dans les cas où, vu la nature du contenu des prestations, il serait impossible de le mener à bien sans préjudice de la réclamation des dommages etpréjudices subis.

IV. Politique de protection des données de caractère personnel.

4.1 Aux effets de ce qui est stipulé dans la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, relativement à la Protection des Données de Caractère Personnel, MasTinell informe l’Usager de l’existence d’un fichier informatisé de données de caractère personnel créé à partir des données obtenues dans le Portail par et pour MasTinell, et sous sa responsabilité, à des fins d’information et de commercialisation des produits proposés dans le Portail, ainsi que pour la réalisation d’activités promotionnelles et publicitaires susceptibles d’intéresser l’Usager, afin d’élargir et d’améliorer nos Produits en conformant notre offre à ses préférences ou à ses nécessités, et afin de permettre une navigation personnalisée.

4.2 L’Usager accepte expressément l’inclusion des données recueillies durant la navigation à travers le Portail, ou fournies par le biais des formulaires complétés, ainsi que celles qui dérivent de la relation commerciale et/ou de la livraison des produits achetés, dans le fichier informatisé des données de caractère personnel mentionné dans le premier paragraphe. Durant le processus de collecte des données, l’Usager sera informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ces données pour la livraison des Produits, excepté pour la réalisation des commandes, cas dans lequel MasTinell informe dès ce moment l’Usager que ces données ne seront pas considérées comme non obligatoires, et que par conséquent il sera nécessaire, pour la formalisation de la commande, de fournir les données relatives à l’identité, au domicile et au numéro de carte de crédit pour effectuer le paiement, ces données étant nécessaires pour la formalisation et la conclusion de la vente.

4.3 L’Usager pourra exercer, en ce qui concerne les données collectées selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent, les droits reconnus dans la Loi Organique 15/1999, et en particulier les droits d’accès, de rectification ou d’annulation de données et d’opposition, si cela était pertinent, ainsi que le droit de révocation de son consentement pour la cession de ses données. Les droits mentionnés dans le paragraphe précédent pourront être exercés par l’Usager au moyen d’une demande par écrit et signée, adressée à: MasTinell SELECCIÓN, S.A., Dpto. Atención al Cliente, calle José Ortega i Gasset, 16, 28006 Madrid, ou bien par courrier électronique adressé à: info@mastinell.com

4.4 En acceptant ces conditions, l’Usager consent expressément à la cession ou à la communication des données incluses dans le fichier mentionné dans le paragraphe 4.1 aux entreprises du groupe MasTinell, qu’elles soient situées ou non sur le territoire espagnol, et même, dans ce dernier cas, à des entreprises susceptibles d’être soumises à un régime de non-protection qui ne serait pas comparable à celui que fournit la loi espagnole, et dans le but que ces compagnies puissent traiter les données de caractère personnel de l’Usager pour lui faire parvenir des offres et des messages publicitaires.

4.5 MasTinell s’engage, en utilisant les données incluses dans le fichier, à respecter les données confidentielles de l’Usager et à les utiliser en accord avec la finalité du fichier, ainsi qu’à remplir l’obligation de les garder et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour en éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisés, conformément à ce que stipule le Règlement sur les Mesures de Sécurité des fichiers informatisés susceptibles de contenir des données de caractère personnel, approuvé par le Décret Royal 994/1999 du 11 juillet.

V. Propriété intellectuelle et industrielle. Interdiction des hyperliens.

5.1 Tous les contenus montrés dans le Portail et spécialement les dessins, les textes les graphiques, les logos, les icones, les boutons, le software, les noms commerciaux, les marques, les dessins industriels ou tout autre signe susceptible d’une utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle i industrielle de MasTinell ou des tiers titulaires de ces mêmes droits qui ont dûment autorisé leur inclusion dans le Portail.

5.2 Il sera entendu que l’on ne concède en aucun cas une licence ou que l’on effectue un renoncement, une transmission ou une cession totale ou partielle des dits droits et que l’on ne confère aucun droit, et tout spécialement d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publiques sur les dits contenus sans l’autorisation préalable et formelle de Mas Tinell ou des titulaires correspondants.

5.3 On ne pourra établir aucun lien avec www.mastinell.es depuis une autre page web quelle qu’elle soit sans le consentement préalable et formel de MasTinell.

VI. Responsabilité de MasTinell.

6.1 MasTinell s.l. répondra uniquement des dommages que l’Usager pourrait subir consécutivement à l’utilisation du Portail quand les dits dommages seront imputables à une utilisation frauduleuse dudit portail. L’Usager reconnaît et accepte que
l’utilisation du Portail, ainsi que l’acquisition des produits est à ses risques et sous son entière responsabilité.

6.2 MasTinell S.L. n’est pas responsable des préjudices qui pourraient dériver des incidences suivantes ( à caractère purement énonciatif et non limitatif):

- Inférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnections dans le fonctionnement opératif de ce système électronique ou dans les appareils et équipements informatiques des Usagers, pour des causes étrangères à MasTinell, qui empêchent ou retardent l’exécution des commandes ou la navigation sur le portail;

- Retards ou blocages dans l’utilisation causés par des déficiences ou des surcharges d’ Internet ou d’autres systèmes électroniques;

- Qui puissent être causés par des tierces personnes par le biais d’intromissions illégitimes hors du contrôle du Portail et qui ne soient pas attribuables à MasTinell;

- Les divergences d’information, de documentation et/ou autre contenu du Portail qui pourraient exister entre la version électronique et la version imprimée;

- Impossibilité de prêter le Service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables à MasTinell, dues à l’Usager, à des tiers ou à d’hypothétiques circonstances de force majeure.

6.3 MasTinell ne contrôle pas, d’une manière générale, l’utilisation que les Usagers font du Service.
En particulier, MasTinell ne garantit en aucune manière que les Usagers utilisent le Service conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l’ordre public, et ne garantit pas non plus qu’ils le fassent d’une manière diligente et prudente.

VII. Obligations de l’Usager.

7.1 D’une manière générale l’Usager s’engage à remplir les présentes Conditions Générales, ainsi qu’à respecter les avertissements spéciaux ou les instructions d’utilisation contenues dans ces mêmes Conditions Générales ou dans le Portail et à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de la diligence adéquate à la nature du service dont il dispose, en s’abstenant d’utiliser le Portail d’une manière susceptible d’empêcher, de léser ou de détériorer le fonctionnement normal de ce même Portail, les biens ou les droits de MasTinell, de ses fournisseurs, et du reste des Usagers ou en général de n’importe quelle tierce personne.

7.2 Concrètement, et sans que cela implique aucune restriction à l’obligation assumée par l’Usager conformément au paragraphe précédent, l’Usager s’engage, lorsqu’il utilise le Portail ainsi que lorsqu’il achète les Produits, à respecter ce qui suit:

- Dans le cas où il s’inscrit, l’Usager s’engage à fournir ses données véritables et à les maintenir actualisées.

- A n’introduire, stocker ou diffuser, sur ou depuis le Portail, aucune information ou contenu qui puisse être diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, qui puisse inciter à la violence, à la discrimination pour raison de race, de sexe, d’ idéologie, de religion ou qui d’une forme ou d’une autre puisse attenter à la forme, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tierces personnes et en général aux normes en vigueur.

- A n’introduire, stocker ou diffuser par le biais du Portail aucun logiciel informatique, aucune donnée, aucun virus, aucun code, aucun équipement de hardware ou de télécommunications ni aucun instrument ou dispositif électronique ou physique qui soit susceptible de causer des dommages dans le Portail, dans quelque Service que ce soit ou dans quelque équipement, système ou réseau de MasTinell, de n’importe quel Usager, des fournisseurs de MasTinell ou, en général de toute tierce personne, ou bien qui, sous quelque forme que ce soit, puisse leur causer tout type d’altération ou de gêner leur fonctionnement normal.

- A surveiller d’une manière adéquate son nom d’Usager et son mot de passe, en tant qu’éléments d’identification et permettant l’accès à l’achat de produits, en s’engageant à ne pas en céder l’usage et à ne pas en permettre l’accès à de tierces personnes, et en assumant la responsabilité quant aux dommages et préjudices qui pourraient dériver d’un usage indu de ces données. L’Usager s’engage également à communiquer à MasTinell, le plus rapidement possible, une perte ou un vol ou toute autre circonstance qui permette à une tierce personne l’accès à son nom d’Usager et/ou à son mot de passe.

- A ne pas pratiquer d’activités publicitaires, promotionnelles ou d’exploitation commerciale à travers le Portail, et à ne pas utiliser les contenus et en particulier l’information obtenue à travers le Portail pour transmettre de la publicité, envoyer des messages dans le but d’une vente directe ou à quelqu’autre fin commerciale, ni pour collecter ou stocker les données personnelles de tierces personnes.

- A ne pas utiliser de fausses identités, et à ne pas supplanter l’identité d’autrui dans l’utilisation du Portail ou dans l’utilisation ou l’acquisition de tout Produit, en incluant l’utilisation s’il y a lieu de mots de passe ou de codes d’accès de tierces personnes ou par tout autre moyen .

- A ne pas détruire, altérer, rendre inutiles ou endommager les données, informations, logiciels ou documents électroniques de MasTinell, de ses fournisseurs ou de tiers.

- A n’introduire, stocker ou diffuser par le biais du Portail aucun contenu qui enfreigne les droits de la propriété intellectuelle, industrielle ou les secrets d’entreprises de tiers, ni en général aucun contenu par rapport auquel il portera, conformément à la loi, le droit de le mettre à disposition d’un tiers.

VIII. Communications.

Selon les présentes Conditions Générales, et pour toute communication nécessaire entre MasTinell et lesUsagers, ces derniers devront s’adresser au Service d’ Attention au Client par courrier électronique (en envoyant un message à info@mastinell.com) ou par communication écrite adressée au “ Departamento de Atención al Cliente de MasTinell ESPAÑA SELECCION S.L.U.” calle Ortega y Gasset, 16, 28006, Madrid.
Les communications de MasTiknell à l’Usager s’effectueront conformément aux données apportées par ce dernier lors de son inscription dans le Portail.

IX. Législation applicable. Arbitrage.

9.1 Le contrat présent sera régi par la législation espagnole, qui sera applicable à ce qui n’est pas prévu dans ce contrat en ce qui concerne l’interprétation, la validité et l’exécution.

9.2 Dans le cas où se produirait tout type de différend ou de réclamation entre les parties concernant le respect ou le contenu des présentes Conditions Générales, les parties négocieront de bonne foi pour essayer de résoudre ce différend ou réclamation dans le délai maximum d’un (1) mois à partir de la date à laquelle l’une des parties notifiera formellement à l’autre l’existence d’un différend ou notifiera la réclamation.
Dans l’hypothèse que le différend ou la réclamation ne se résoudrait pas dans le délai maximum indiqué, les parties, en renonçant expressément à tout droit local dont elles pourraient se réclamer, soumettent le réglement de l’affaire à l’Arbitrage de l’Institution de l’ Association Espagnole d’Arbitrage Technologique (ARBITEC), à laquelle se remet l’administration de l’arbitrage et la désignation des arbitres conformément à son Règlement et à ses Statuts.

Les parties s’engagent également à accepter et à se conformer à la décision contenue dans la sentence arbitrale dictée. Si l’arbitrage ne pouvait se réaliser par accord mutuel ou était déclaré nul, les deux parties se soumettraient aux tribunaux de première instance ou Tribunaux de Madrid, en renonçant expressément à leur propre droit local, si celui-ci était différent.


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